Les casinos titulaires d’une licence F1 ne sont pas autorisés à proposer des paris virtuels inférieurs
Selon l’article 2, premier alinéa, 5° de la loi du 7 mai 1999, le pari est défini comme un jeu de hasard dans lequel chaque joueur effectue une mise. Le résultat, victoire ou défaite, ne dépend pas d’une action du joueur lui-même, mais de la survenance d’un événement incertain qui se produit sans l’influence des joueurs.
Le Conseil d’Etat a précisé dans un arrêt du 19 septembre 2019 (n° 245.497) que « l’événement incertain » doit être un événement réel sur lequel des paris pouvaient être placés en Belgique avant 2010. Cela signifie que les paris sur des événements virtuels, tels que les compétitions sportives virtuelles, ne sont pas autorisés par la loi du 10 janvier 2010, car ils n’étaient pas disponibles sur le marché belge avant l’introduction de cette loi.
Étant donné qu’il n’était pas légalement possible pour les titulaires d’une licence F1 ou F1+ d’organiser des paris virtuels, la Commission des jeux de hasard ne compte pas l’interdire explicitement désormais. Toutefois, la Commission est tenue d’imposer des sanctions et de procéder à des contrôles s’il apparaît que de tels paris sont proposés. La Commission ne peut pas autoriser tacitement ces paris virtuels, et ne peut certainement pas autoriser les candidats qui indiquent dans leur documentation qu’ils ont l’intention d’exploiter ces paris, comme c’est le cas ici.
Bref, il est interdit de proposer des paris virtuels basés sur une licence F1+. Le service d’inspection de la Commission des jeux de hasard surveillera activement le respect de ces règles.
Il ne sera donc plus possible en Belgique de parier de l’argent sur les paris virtuels proposés par les casinos disposant d’une licence F1.
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août 9, 2024
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